Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre la société SAS A2 Global Trade (A2GT), exploitée sous le nom commercial Pet Gear (ci-après « Pet Gear » ou le « Vendeur »), et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »), via le site shop.petgear.fr.
Les présentes CGV définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de garanties et de gestion des litiges.
Article 2 — Identification du Vendeur
Dénomination sociale : SAS A2 Global Trade (A2GT)
Nom commercial : Pet Gear
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 500 €
Siège social : 11 Allée Robert Ballanger, ZAC Casernes, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France
SIREN : 101 757 557
SIRET : 101 757 557 00018
RCS : Saint-Pierre 101 757 557
TVA intracommunautaire : FR 06 101757557
EORI : FR10175755700018
E-mail : reunion@petgear.fr
Téléphone : +262 693 511 741
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles, son prix et, le cas échéant, ses modalités particulières d’utilisation.
Les photographies, illustrations, visuels et descriptions sont fournis à titre aussi fidèle que possible. Des différences mineures, notamment de teinte, de présentation ou de packaging, peuvent exister sans affecter la conformité du produit.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Sauf indication contraire sur le site, les frais de livraison sont facturés en supplément et précisés avant la validation définitive de la commande.
Pet Gear se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
Avant la validation définitive, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie et les corriger.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation expresse des présentes CGV ;
- confirmation du récapitulatif de commande avec obligation de paiement ;
- validation effective du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l’adresse renseignée lors de la commande. Pet Gear se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, de demande anormale ou de stock indisponible.
Article 6 — Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible, ou, si cela est proposé par Pet Gear, accepter un produit équivalent ou un avoir.
Article 7 — Paiement
Le prix est payable comptant au jour de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site.
À la date de dernière mise à jour des présentes, le paiement est proposé via PayPal.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les paiements effectués sur le site sont sécurisés par l’intermédiaire de prestataires techniques spécialisés. Pet Gear ne collecte ni ne conserve les données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est confié à un prestataire externe.
En cas de refus d’autorisation de paiement, de rejet, d’opposition ou d’incident de paiement, la commande ne sera pas validée ou pourra être suspendue / annulée.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Sauf indication contraire affichée lors de la commande, les frais de livraison applicables sont compris entre 9,99 € et 30,00 €, selon le poids, le volume, la destination ou le mode de livraison choisi.
La livraison est offerte à partir de 399 € d’achat sur une même commande, sauf mention contraire ou exclusion particulière indiquée sur le site.
Les zones de livraison desservies, les modes de livraison disponibles, les frais associés ainsi que les délais estimatifs sont indiqués sur le site avant validation de la commande.
À la date de dernière mise à jour des présentes, les modes de livraison pouvant être proposés sont notamment La Poste Colissimo, Chronopost ou une livraison assurée directement par Pet Gear.
À la date de dernière mise à jour des présentes, les délais de livraison estimatifs pour La Réunion sont de 2 à 5 jours ouvrés, sauf indication contraire affichée sur le site, situation exceptionnelle, indisponibilité de stock ou force majeure.
Pet Gear s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client peut mettre Pet Gear en demeure d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et du produit à réception et de signaler sans délai toute anomalie ou avarie.
Article 9 — Rétractation
9.1 Délai légal
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
9.2 Modalités d’exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Pet Gear, avant l’expiration du délai précité :
- soit le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
- soit toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande de rétractation doit être envoyée à :
Pet Gear / SAS A2 Global Trade
11 Allée Robert Ballanger, ZAC Casernes, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France
E-mail : reunion@petgear.fr
9.3 Retour des produits
Le Client retourne les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
À la date de dernière mise à jour des présentes, l’adresse de retour est identique à l’adresse du siège social de Pet Gear, sauf indication contraire communiquée au Client lors du traitement de sa demande.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, propres à une nouvelle commercialisation, et accompagnés, lorsque cela est possible, de leur emballage d’origine et de tout accessoire éventuel.
Le Client peut voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
9.4 Frais de retour
Sauf mention contraire sur le site ou offre commerciale particulière, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
9.5 Remboursement
Pet Gear rembourse tous les paiements reçus du Client au titre du produit concerné, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Pet Gear est informée de la décision du Client de se rétracter.
Pet Gear peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve qu’aucun frais supplémentaire ne soit mis à sa charge.
9.6 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
- plus généralement, les hypothèses d’exclusion prévues par la loi.
Article 10 — Réclamations et service client
Toute réclamation peut être adressée à Pet Gear par e-mail à reunion@petgear.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
Le Client est invité à préciser ses coordonnées, le numéro de commande, le produit concerné et l’objet de sa demande afin de faciliter son traitement.
Article 11 — Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables en vertu du droit français, et notamment :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés.
11.1 Garantie légale de conformité
Pet Gear répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou ne peuvent être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable, qui ne peut en principe excéder trente (30) jours suivant sa demande.
11.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 12 — Responsabilité
Pet Gear ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Pet Gear ne pourra pas davantage être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Article 13 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Pet Gear jusqu’au complet encaissement du prix par Pet Gear.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, accessible à tout moment sur shop.petgear.fr.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Pet Gear, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
Médiateur de la consommation compétent :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site internet]
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun.
Article 17 — Modification des CGV
Pet Gear se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Pet Gear / SAS A2 Global Trade
11 Allée Robert Ballanger, ZAC Casernes, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France
E-mail : reunion@petgear.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ........................................
- Reçu le : ........................................
- Numéro de commande : ........................................
- Nom du client : ........................................
- Adresse du client : ........................................
- Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) : ........................................
- Date : ........................................